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Report sine die du procès de l'ex-président
rwandais Bizimungu
 
KIGALI, 14 oct (AFP) - Le procès de l'ancien président rwandais
Pasteur Bizimungu, poursuivi pour atteinte à la sûreté de l'Etat avec
sept coaccusés, a été reporté sine die lundi peu après son ouverture
devant le tribunal de première instance de Kigali, a constaté un
correspondant de l'AFP.
M. Bizimungu, un Hutu qui fut le symbole de la réconciliation nationale
dans un pays traumatisé par le génocide de 1994, est écroué depuis le
 23 avril pour "atteinte à la sûreté de l'Etat" avec son ancien ministre
des Travaux publics, Charles Ntakirutinka.
La Cour suprême du Rwanda avait rejeté sa dernière demande de
remise en liberté le 30 juillet dernier.
Le tribunal a décidé le report du procès, lundi, pour faire droit à la
requête de six des accusés qui demandaient du temps pour lire le
dossier, a expliqué son président, le juge Fred Murindwa.
 
Ce report doit aussi permettre l'examen en appel d'un recours de
l'ancien président et de son ancien ministre des Travaux publics, qui
ont refusé de plaider, soulignant que les infractions inscrites à l'acte
d'accusation sont différentes de celles que la police leur reprochait
lors de leur arrestation, a expliqué le juge Murindwa.
"La principale infraction sur laquelle le juge s'est basé pour ordonner
notre détention préventive est la création du Parti démocratique pour
le renouveau (PDR, Ubuyanja), or cette infraction ne figure pas sur
l'acte d'accusation dont lecture vient de nous être faite", ont affirmé à
 tour de rôle MM. Bizimungu et Ntakirutinka.
 
"En menant nos propres enquêtes à partir du dossier établi par la
police, nous avons abouti à cet acte d'accusation et, ce faisant, nous
n'avons violé aucune loi", a riposté le procureur, Sylvère Gatambiye.
Le tribunal a estimé, comme le procureur, que le parquet, après avoir
mené sa propre instruction, a le droit de compléter ou amender la liste
des faits établie par la police.
"Le tribunal décide que rien n'empêche les prévenus Bizimungu et
Ntakirutinka de plaider", a conclu le président Murindwa.
 
"Le parquet n'a pas droit de modifier les infractions pour lesquelles
nous avons été arrêtés et mis en détention préventive", ont soutenu
les deux accusés, déclarant immédiatement qu'ils faisaient appel.

Dépèches de l'AFP sur le Rwanda
disponibles à Africatime.com
 
Commentaire 
1. " Le tribunal a estimé, comme le procureur, que le parquet, après
avoir mené sa propre instruction, a le droit de compléter ou amender la
 liste des faits établie par la police."
 
C'EST VRAI.
Le tribunal a raison.
 
2. "Le tribunal décide que rien n'empêche les prévenus Bizimungu et
Ntakirutinka de plaider", a conclu le président Murindwa."
 
IDEM (voir point 1)
 
3. "Le parquet n'a pas droit de modifier les infractions pour lesquelles
nous avons été arrêtés et mis en détention préventive", ont soutenu
les deux accusés, déclarant immédiatement qu'ils  faisaient appel."
 
C'EST FAUX.
Les deux accusés ont tort.
 
4. "La principale infraction sur laquelle le juge s'est basé pour ordonner
 notre détention préventive est la création du Parti démocratique pour
le renouveau (PDR, Ubuyanja), or cette infraction ne figure pas sur
l'acte d'accusation dont lecture vient de nous être faite", ont affirmé à
 tour de rôle MM. Bizimungu et Ntakirutinka."
 
Cette "infraction" ne pouvait pas figurer sur l'acte d'accusation pour la
 simple raison que ce n'est pas une infraction. La création d'un parti
politique n'est pas, en droit rwandais, un fait punissable. C'est la
raison pour laquelle le Ministère Public ne l'a pas mentionné sur l'acte
d'accusation. Non seulement le Parquet avait le droit de ne pas
mentionner ce fait sur l'acte d'accusation, mais encore il lui était
juridiquement interdit de le mentionner, ce fait n'ayant aucun
caractère infractionnel.
 
Maître Ildephonse Murayi-Habimana