Le régime "semi-présidentiel", tel que certains le conçoivent est une DICTATURE PURE ET SIMPLE.
Par semi-présientiel, ils entendent la rupture, en faveur du Président de la République, de l'équillibre nécessaire des pouvoirs inhérent à tout régime présidentiel digne de ce nom (comme celui en vigueur aux Etats-Unis d'Amérique).
Car, faut-il le rappeler, les régimes présidentiels se caractérisent essentiellement par
1° une séparation plus nette (que dans les régimes parlementaires) des pouvoirs exécutif et législatif;
2° un équilibre harmonieux des pouvoirs (le chef de l'Exécutif ne pouvant notamment pas dissoudre le parlement, et, en revanche, celui-ci ne pouvant pas renverser le gouvernement par le vote d'une motion de censure);
3° une indispensable collaboration des pouvoirs exécutif et législatif pour ne pas rendre le pays ingouvernable.
Dans la plupart des Républiques bananières désireuses de se donner une certaine image de démocratie (mais en fait d'image il ne s'agit en réalité que d'une caricature) on recourt à des constructions juridiques très bizarres et ANTI-DEMOCRATIQUES que d'aucuns qualifient (par pénurie de mots?) de RÉGIME SEMI-PRÉSIDENTIEL se caractérisant par:
1° un pouvoir législatif sous les ordres et à la merci du chef de l'Exécutif;
2° la possibilité du Chef de l'Exécutif de dissoudre le parlement;
3° l'impossibilité du parlement de renverser le gouvernement.
Un pareil régime n'est ni PARLEMENTAIRE (comme en Grande-Bretagne), ni PRESIDENTIEL (comme aux USA), ni PARLEMENTAIRE RATIONNALISÉ (comme en France ou en Allemagne) ni SEMI-PRESIDENTIEL(concept vide de sens), mais tout simplement IGIHINDUGEMBE, une monstruosité juridique anti-démocratique, une DICTATURE, une République bananière comme on en connaît dans pas mal de pays africains et comme on en connaît notamment au Rwanda depuis cette nuit du 21 au 22 décembre 1963, lorsqu'à la suite de la première attaque des INYENZI, le régime en place à l'époque en profita pour procéder à l'arrestation et à la décapitation de l'opposition démocratique, ordonnant l'exécution sommaire (extra-judiciaire) de tous les leaders de l'opposition démocratique, accusés d'être de connivence avec les INYENZI: E. Afrika, D. Burabyo, J. Rutsindintwarane, M. Rwagasana, Chr. Gisimba, M. Ndahiro et M. Mpirikanyi de l'UNAR, P. Bwanakweri, L. Ndazaro et C. Karinda du RADER.
Certains auteurs occidentaux, pour signifier que ces régimes n'ont rien de démocratiques, préfèrent les qualifier de REGIMES NEGRO-AFRICAINS.
Comme cette appellation me dérange, je préfère, pour ma part, parler de RÉPUBLIQUE BANANIÈRE.
Ainsi donc, quand le projet de CONSTITUTION prévoit:
*Quel type de régime conviendrait-il au Rwanda après la période de transition ?
Le régime semi-présidentiel
MA RÉACTION: voir supra
* Quelles sont les attributions du Chef de lEtat ?
Nommer le Premier Ministre et mettre fin à ses fonctions ;
Nommer les Ministres, les Secrétaires dEtat et les autres hauts cadres sur consultation du Premier Ministre ;
(...)
Il a le pouvoir de dissoudre le Parlement une seule fois au cours de son mandat ;
(...)
Dans le régime semi-présidentiel proposé:
*Le Président est le Chef de lEtat tandis que le Premier Ministre est le Chef du Gouvernement
Cest le Président qui élabore la politique générale du pays et le Premier Ministre qui est le Chef du Gouvernement lexécute.
* Quels sont les rapports entre les différents pouvoirs
1. Le Président a le pouvoir de dissoudre le Parlement sur consultation du Gouvernement
2. Le Parlement contrôle laction gouvernementale
MA RÉACTION:
Si ledit contrôle de l'action gouvernementale ne comporte pas la possibilité de renverser le gouvernement par le vote d'une motion de censure, la nécessaire équilibre des pouvoirs est rompue, et on se retrouve dans une République bananière, IGIHINDUGEMBE, comme on en a connu depuis le 22 décembre 1963.
Ce n'est pas parce que ce projet de CONSTITUTION prévoit la possibilité pour le Chef de l'Exécutif de dissoudre le parlement que le régime ainsi conçu est anti-démocratique.
Il est ANTI-DEMOCRATIQUE dans la mesure où:
1° le Chef de l'Exécutif peut dissoudre le Parlement;
2° ET, EN REVANCHE, le Parlement ne peut pas renverser le Gouvernement par le vote d'une motion de censure, comme cela est le cas dans les régimes parlementaires.
Si tel est le cas, c'est la DICTATURE qui, au Pays des Mille Collines, va succéder à la DICTATURE.
Au demeurant, sur ce point précis, ce Projet n'est qu'une COPIE SERVILE DES CONSTITUTIONS MRND SUCCESSIVES que le pays a déjà connus et qui n'ont pas laissé un souvenir particulièrement excellent.
S'agissant de mes préférences personnelles, entre le régime parlementaire, le régime présidentiel et le régime parlementaire rationnalisé, je jette mon dévolu sur le REGIME PARLEMENTAIRE (ou à tout le moins le régime parlementaire rationnalisé) combiné avec un système électoral au scrutin proportionnel intégral pour permettre aux petites formations politiques d'être représentées au Parlement.
Enfin, s'agissant des partis politiques, ce Projet de Constitution prévoit que:
*Les partis politiques devraient exister mais en nombre limité
J'ai déja eu l'occasion de m'exprimer à ce sujet.
*Il devrait y avoir une loi régissant les partis politiques
COMMENT EN SERAIT-IL AUTREMENT?
* Les partis politiques devraient fonctionner au niveau des bureaux politiques jusquà léchelle provinciale.
Ma réaction:
Il s'agit là d'une disposition INUTILE, DANGEREUSE et ANTI-DEMOCRATIQUE.
* Tous les partis politiques devraient participer au pouvoir.
Ma réaction:
Il s'agit là d'une disposition DANGEREUSE et ANTI-DEMOCRATIQUE.
La NEGATION DE L'OPPOSITION DEMOCRATIQUE équivaut à une NEGATION DE LA DEMOCRATIE.
Si cette Constitution pose comme règle l'INTERDICTION DE L'OPPOSITION DEMOCRATIQUE, elle reconnaît IMPLICITEMENT LA LEGITIMITÉ de l'OPPOSITION ARMÉE.
Dans un pays où l'opposition démocratique est interdite, les opposants au régime n'ont d'autre choix que l'opposition armée.
Il s'agit là de la DISPOSITION LA PLUS DANGEREUSE de cette CONSTITUTION.
DEMOKARASI NI YO YONYINE KAMARA.
Tel n'est manifestement pas le cas de cette Constitution qui a l'outrecuidance de nier la légitimité de l'opposition démocratique.
Si le projet était adopté dans sa forme actuelle, pareille Constitution conduirait le Rwanda TOUT DROIT à d'autres tragédies dont on aurait bien pu se passer.
Ildephonse Murayi-Habimana (byashyizwe kuri Rwanda-l na URwanda_Rwacu tariki 8 Ugush. 2002.
